25 mai 2026
Réforme du droit des sociétés : ce qui change en 2026
Panorama des évolutions législatives et réglementaires impactant la gouvernance des sociétés commerciales, et premières recommandations pratiques pour les dirigeants.
Une réforme attendue par les praticiens
La réforme du droit des sociétés annoncée pour 2026 prolonge le mouvement de simplification et de modernisation engagé ces dernières années. Elle touche tant la gouvernance que les opérations sur capital.
Les principaux axes de la réforme
Gouvernance et organes sociaux
- Assouplissement des règles de convocation et de tenue des assemblées
- Reconnaissance accrue des assemblées dématérialisées
- Clarification du régime de la représentation des associés
Opérations sur capital
La réforme simplifie plusieurs opérations :
- Réduction de capital non motivée par des pertes
- Augmentations réservées
- Rachats d'actions par les sociétés non cotées
Sociétés par actions simplifiées
La SAS bénéficie d'aménagements supplémentaires confirmant son statut de véhicule privilégié pour les entreprises de taille moyenne et les opérations de capital-investissement.
La SAS conserve sa souplesse statutaire tout en gagnant en sécurité juridique.
Ce qu'il faut anticiper dès maintenant
Pour les dirigeants et leurs conseils, plusieurs actions sont à envisager avant l'entrée en vigueur :
- Audit des statuts pour identifier les clauses à actualiser
- Revue des pactes d'associés au regard des nouvelles facultés
- Formation des organes de gouvernance
Le cabinet accompagne ses clients dans cette transition, du diagnostic à la rédaction des nouveaux actes.